Conditions générales de vente et d'utilisation

GENERALITES
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle de notre part.

1- OFFRE
Vous devez vérifier vos accusés de réception, sans retour de votre part sous 24H, nous considérons notre A.R comme accepté dans ses termes. Nos offres vous sont présentées sauf vente(s) usine ou magasin et valable trente jours.
Nos prix sont sujets à des modifications en cas d’évolution de la matière première, de la hausse du dollar au cours du jour de réception du matériel (cours du journal officiel) ou d’un surcoût du pétrole.


2 - COMMANDE
Les marchandises dont nous disposons en stock sont soumises à un droit de priorité. Le premier client qui en fait la demande est prioritaire sur les suivants.
Toute commande implique de plein droit l'adhésion aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes stipulations contraires figurant sur les conditions générales d'achat du client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part et doit respecter les exigences légales et réglementaires en vigueur. Le certificat de conformité NFL00-015C ou tout autre document est à demander avant passation de la commande. Une fois la commande ferme et définitive, l’acheteur est engagé pour la totalité des produits qu’il a commandés, y compris si des cadences de livraisons ont été convenues.

3- PRIX
Nos prix sont établis hors taxes et frais de port. Ils sont fixés d'un commun accord et sont valables un mois à compter de l'envoi du devis.

4- DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Toute cause indépendante de notre volonté entrainant le chômage partiel ou complet de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, sont autant de causes et de cas de force majeure qui autorisent et justifient le retard d’exécution des commandes ou marchés. Ainsi nous n’acceptons en aucun cas l’annulation de tout ou partie d’une commande en cours d’exécution ou de consentir à un rabais sur le montant de la facture. Nous ne garantissons ni les moyens, ni les délais dans lesquels les transports sont effectués. La société ne peut être tenue à une indemnité pour cause de retard dans la livraison, quelle que soit la durée du retard.

5- LIVRAISONS
La société TRANSFIXATIONS travaille en partenariat avec son transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu'elles sont expédiées franco. Le client devra dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire éventuellement les réserves d'usages auprès du transporteur dans le délai légal prévu.
Nos marchandises sont vendues ferme. Aucun retour ne pourra être accepté sans accord préalable.

6- GARANTIE
Aucune annulation de commande ne sera acceptée au-delà de 48h ouvrées car le matériel est importé des Etats-Unis. Les pièces rebutées pour défaut reconnu n'engagent notre responsabilité que par le remplacement des pièces ou l'établissement d'un avoir et non pour les conséquences diverses qui pourraient en résulter pour nos clients. Le remplacement ou l'établissement d'un avoir ne sera effectué qu'après le retour à notre adresse, avec notre accord préalable, et à votre charge, des pièces défectueuses.
a) UTILISATION DES PRODUITS :
L'acheteur ou toute autre personne physique ou morale nous consultant et/ou nous commandant des produits, est notamment responsable du choix du produit, de la transmission à nos services de sa définition précise, de la recherche, de la prise en compte et du respect de l'ensemble des caractéristiques techniques du produit dans le cadre de l'utilisation qui en est faite par l'acheteur en fonction de ses besoins, de l'adéquation du produit avec les conditions d'utilisation et l'environnement de montage et de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents qu'il consulte, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit. En conséquence notre responsabilité ne pourra en aucun cas être mise en cause au titre de l'un de ces motifs, entre autres, que ce soit dans le cadre de l'utilisation de nos documents d'information ou d'une consultation, d'une offre ou d'une commande.
Les traitements électrolytiques pour tous les matériaux de dureté supérieure à 320 Hv peuvent entraîner une fragilisation du produit due à la présence d'hydrogène. Attention : quelles que soient les précautions prises, la présence d'hydrogène, qui ne peut être totalement éliminée, entraîne toujours un risque de rupture différée dû à cette fragilisation et l'élimination complète de ce risque ne peut être garantie. Il appartient à l'acheteur de déterminer si l'utilisation du produit nécessite une élimination totale du risque. Dans l'hypothèse où cette élimination est requise, l'acheteur doit utiliser ou recommander à l'utilisateur final un mode de revêtement et de préparation adapté. Pour tous les produits qui pourront être soumis par leur environnement à des phénomènes d'oxydation accélérée, l'acheteur est responsable de la détermination et du choix du produit et des conséquences de ce choix. En toute hypothèse, nous ne pourrons être tenus responsables en cas d'oxydation des produits sauf s'il est démontré le vice caché du produit.
b) GARANTIE - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE :
Dans tous les cas où, après examen contradictoire, il serait reconnu que les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou comportent un vice de matière ou de fabrication les rendant impropres à l'emploi, notre garantie se limite à la simple fourniture de produits de remplacement ceci dans la limite de nos approvisionnements et sans aucune indemnité ou dédommagement d'aucune sorte pour frais de main d'œuvre, retard, préjudice causé ou tout autre motif qui pourrait être invoqué. Tout remplacement est exclu en cas d'usure normale des produits, de détérioration ou d'accidents provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse ou inappropriée des produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la traçabilité des produits mis en cause et quant à la réalité des vices ou non conformités constatés. Aucun retour de produit n'est accepté sans notre accord préalable et écrit, notamment en ce qui concerne le mode de livraison. Les produits faisant l'objet d'un remplacement devront nous être retournés franco nos magasins et les produits éventuels de remplacement seront mis à la disposition de l'acheteur au départ de nos magasins.
Sous peine de déchéance du droit à la garantie tel que précédemment défini, les réclamations relatives à nos produits devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre siège social. Aucune réclamation ne sera admise après l'emploi des produits livrés ou passé le délai de 8 jours calendaires après leur réception, pour les non-conformités ou vices apparents. A ce titre il appartient au réceptionnaire de vérifier immédiatement, à réception des produits, qu'ils ne présentent aucun de ces défauts. Dans les autres cas de défectuosité du produit livré le délai de réclamation est de 8 jours calendaires à compter de la découverte de la défectuosité.
Toute transformation ou modification de quelque nature qu'elle soit (traitement, revêtement, usinage, ...sans que cette liste présente un caractère exhaustif) du produit livré, effectuée par l'acheteur, par ses propres clients, par ses sous-traitants, ou par toute autre personne, nous dégage de toute responsabilité concernant ce produit et l'utilisation qui en est faite. S'il est démontré, après examen contradictoire, par l'acheteur, par ses propres clients, par ses sous-traitants, ou par toute autre personne, que les vices ou non-conformités rendant le produit livré impropre à l'emploi ne sont pas consécutifs aux opérations de transformation ou de modification qu'il a subies, notre garantie de remplacement jouera dans les termes et conditions ci-dessus rappelés.
Toute vente en sous-traitance Aéronautique mettant en cause la sécurité devra impérativement être stipulée à la commande.
Nos pièces industrielles n'ont pas vocation à être utilisées pour des applications aéronautiques, aérospatiales, militaires ou nucléaires. Pour cela il est impératif de le stipuler sur votre demande de prix et commande, afin que la société puisse vous fournir les produits aux normes adéquates (MS, AN, NAS…).
Nous importons nos pièces des Etats-Unis cependant, elles peuvent être susceptibles de provenir de Suisse, Japon, Taiwan, U.S.A…

7 - PAIEMENT
La société Transfixations se réserve le droit d’exiger pour toute première commande d’un client le paiement par avance et par virement bancaire. Les factures sont payables à 45 jours nets fin de mois. Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous est adressé dans un délai de dix jours après l’envoie de notre facture est réputée reçue par l’acheteur. Aucune contestation sur la quantité ou la qualité des produits vendus, ou sur un libellé ou un montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance. Tout changement dans la situation financière ou économique de l'acheteur peut entraîner à tout moment une réduction du plafond d'encours et une adaptation des conditions de paiement. Aucun escompte n'est pratiqué pour paiement anticipé. En cas d'octroi d'un délai de paiement, le paiement sera fait par lettre de change relevé non soumise à acceptation.
En cas de paiement par billet à ordre, s'il ne nous est pas parvenu dans les 30 jours qui suivent l'envoi de la facture, nous pouvons émettre une lettre de change relevé non soumise à acceptation que l'acheteur est tenu d'accepter selon les conditions prévues à l'article L 511-15 du Code de commerce.
Sous réserve de toute action de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement ou tout report d'échéance est passible de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire d'intérêts de retard calculés à compter de l'échéance initiale au taux de 16%, taux qui ne pourra jamais être inférieur à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal.

8 - DEFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de paiement d'une livraison nous autorise à suspendre les expéditions et rend exigible la valeur des produits spéciaux commandés, disponibles ou en cours de fabrication.
Le défaut de paiement provoque également la déchéance du terme et rend immédiatement exigible toutes les autres créances.
Sous réserve de toute action de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement ou tout report d'échéance est passible de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire d'intérêts de retard calculés à compter de l'échéance initiale au taux de 16%, taux qui ne pourra jamais être inférieur à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal.
L'acheteur ne peut jamais, sous quelque prétexte que ce soit, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une compensation et s'interdit donc toute pratique illicite de débit ou d'avoir d'office. En conséquence, toute déduction du règlement de nos factures que nous n'avons pas expressément acceptée, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons et la déchéance du terme de toutes les créances. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l'acheteur sera de plein droit débiteur à l'égard de notre société, outre des pénalités de retard déjà prévue ci-dessus, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Des frais complémentaires pourront être réclamés sur justification.

9- FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société. La force majeure, s'entend de tout événement indépendant de la volonté de la société TRANSFIXATIONS et faisant obstacle à son fonctionnement au stade de la réception ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matière premières ou de pièces détachées.

10- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le paiement s'entend de l'encaissement effectif du prix, et non la simple remise d'un titre (traite, chèque, etc...). Les risques sont toutefois immédiatement transférés à l'acquéreur qui devra prendre toutes les dispositions utiles à ce sujet. En conséquence, en cas de non-paiement de l'intégralité du prix, dans le délai prévu à la commande, nous aurons le droit de procéder sans formalités préalables, à la récupération des marchandises. Les acomptes éventuels déjà versés resteront, dans ce cas notre propriété au titre de dommages et intérêts. Le transfert de la propriété des marchandises vendues n’intervient qu’au jour du paiement intégral du prix de la commande de l’acheteur.

11- LITIGES
La loi française est la seule applicable aux présentes conditions générales et à toute commande qui y est soumise, les dispositions de la convention de Vienne sur les contrats de vente à l’internationale de marchandises étant exclues. Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de ces conditions générales et/ou d’une commande TRANSFIXATIONS sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles.